Actuel

La Cour fédérale de justice (BGH) a rendu un arrêt important pour les épargnants des sociétés de crédit immobilier. Ces dernières ne sont plus autorisées à facturer de frais de dossier, les juges fédéraux ayant déclaré cette pratique inadmissible. On compte environ 30 millions de contrats d'épargne auprès de sociétés de crédit immobilier en Allemagne. Par conséquent, un grand nombre de personnes sont concernées

La réduction de la consommation d'énergie et des coûts d'exploitation est un objectif que les propriétaires de bâtiments poursuivent pour leurs systèmes de chauffage. À cela s'ajoutent les objectifs de la politique climatique du gouvernement fédéral allemand. Conformément à ces objectifs, les émissions de CO2 doivent être réduites d'environ 40 % d'ici 2020.[1] […]

Dans un arrêt récent, la Cour fédérale de justice a décidé que les bailleurs peuvent résilier un bail sans préavis, même en cas d'arriérés de loyers anciens. Selon cet arrêt, le droit de résiliation n'a pas à être exercé immédiatement après la survenance du motif de résiliation (affaire n° VIII ZR 296/15). […]





