Qu’est-ce qui change avec la nouvelle loi sur les agents immobiliers ?

La nouvelle loi sur les agents immobiliers est entrée en vigueur. Elle instaure une réglementation uniforme pour toute l'Allemagne concernant le partage de la commission de l'agent immobilier entre le vendeur et l'acheteur. Désormais, chacun paiera la moitié de la commission.

Dans certaines régions d'Allemagne, le partage égal de la commission était déjà une pratique courante avant la nouvelle loi sur les agents immobiliers. Cependant, notamment dans les grandes villes comme Cologne, Hambourg et Berlin, seuls les acheteurs payaient généralement la commission. Cette « commission externe » est désormais supprimée par la nouvelle loi, du moins pour les biens résidentiels. L'objectif est d'empêcher que les frais d'agence immobilière ne soient unilatéralement répercutés sur l'acheteur. La nouvelle loi ne concerne pas la vente d'immeubles d'habitation, de locaux commerciaux, de terrains constructibles, d'entrepôts logistiques ni de bureaux. Elle s'applique uniquement à la vente d'un appartement ou d'une maison individuelle à un propriétaire occupant.

Commission interne toujours autorisée

Comme pour la plupart des règles, la nouvelle loi sur les agents immobiliers prévoit une exception. La seule exception autorisée est le maintien d'une commission interne, où les honoraires de l'agent sont intégralement à la charge du vendeur. Dans ce cas, l'agent est entièrement dévoué à son client. Ce modèle peut présenter des avantages pour les vendeurs, car l'agent n'est plus tenu à son rôle d'intermédiaire neutre. Cela lui permet, par exemple, de se concentrer pleinement sur la défense des intérêts de son client lors des négociations du prix de vente.

La documentation écrite est obligatoire

Les accords verbaux appartiennent désormais au passé et n'ont plus aucune valeur juridique. La nouvelle loi exige que tous les services de courtage convenus soient consignés par écrit. Les accords doivent être établis par écrit. La nouvelle loi ne réglemente pas le montant précis de la commission du courtier. Celle-ci continuera d'être librement négociée et stipulée dans le contrat de courtage. Ainsi, la commission future dépendra des services rendus par le courtier. Cela offre l'avantage de la transparence pour toutes les parties concernées : l'acheteur peut ainsi vérifier dès le départ la commission convenue entre le vendeur et le courtier.

Pourquoi est-il judicieux de vendre avec un agent immobilier en ce moment ?

Même si la nouvelle législation pourrait inciter certains vendeurs à vendre par eux-mêmes, cela reste une mauvaise idée. À toutes les étapes de la vente immobilière, une connaissance approfondie du marché et une solide expérience sont les facteurs clés de succès. Vendre seul, sans accompagnement professionnel, exige un investissement considérable en temps et en efforts, et comporte un risque bien plus élevé de ne pas conclure la vente ou d'obtenir un prix nettement inférieur à la valeur marchande.

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