La nouvelle loi vise à alléger le fardeau des acheteurs de logements.

Bonne nouvelle pour les acheteurs : dès 2021, ils pourront réaliser des économies considérables sur les frais annexes. La nouvelle loi relative à la répartition des honoraires d’agence immobilière pour la vente d’appartements et de maisons individuelles stipule que le vendeur doit prendre en charge au moins la moitié de la commission s’il fait appel à un agent immobilier.

Après de longues discussions, la nouvelle loi sur la répartition équitable des commissions des agents immobiliers a été adoptée par le Conseil fédéral le 5 juin, franchissant ainsi sa dernière étape. Dès le début de l'année 2021 au plus tard, le vendeur d'un appartement ou d'une maison individuelle devra payer la moitié de la commission de l'agent immobilier. Cette loi met également fin aux disparités de réglementation entre les différents Länder.

À Berlin, Brême, dans le Brandebourg, à Hambourg et en Hesse, la commission de l'agent immobilier était jusqu'à présent entièrement à la charge de l'acheteur, même si l'agent avait été mandaté par le vendeur. Dans les autres Länder, les honoraires étaient traditionnellement partagés. Le nouveau projet de loi vise à instaurer une réglementation uniforme à l'échelle nationale, garantissant ainsi une plus grande équité dans la répartition des coûts. L'acheteur ne sera tenu de payer sa part, dans la limite de 50 % de la commission (article 656d du Code civil allemand).

La nouvelle loi vise à alléger considérablement le fardeau des acquéreurs de copropriétés et de maisons individuelles. En effet, les frais annexes élevés liés à l'achat d'un bien immobilier, tels que les droits de mutation, les frais d'enregistrement foncier et de notaire, ainsi que les commissions d'agence, rendent l'acquisition immobilière difficile en Allemagne. Selon le Land, ces frais représentent entre 9 et 15 % du prix d'achat. En prenant comme hypothèse une commission d'agence immobilière pouvant atteindre 7,14 %, les frais annexes liés à l'acquisition d'un bien immobilier diminueront d'environ 3,5 %, ce qui peut se traduire, par exemple, par une économie de 14 000 € sur un bien d'une valeur de 400 000 €.

Les appartements proposés par les agences immobilières sont souvent moins chers

Une analyse du portail immobilier Immowelt a révélé que, dans neuf des onze principales villes allemandes étudiées, les appartements proposés par des agences immobilières étaient moins chers que ceux proposés directement par le propriétaire, malgré la commission de l'agent. L'analyse portait sur des appartements existants de 40 à 120 mètres carrés, répertoriés sur Immowelt en 2019. Cai-Nikolas Ziegler, PDG de la plateforme, explique ce phénomène en déclarant que « les vendeurs particuliers ont tendance à surestimer la valeur de leur bien, tandis que les agents immobiliers fixent d'emblée des prix conformes au marché ». Dans cette optique, le nouveau principe de l'acheteur à mi-chemin rend désormais le recours à un agent immobilier d'autant plus avantageux.

Un autre avantage pour les acheteurs réside dans le fait que le partage de la commission redéfinit le rôle de l'agent immobilier qui, en tant qu'intermédiaire, est désormais tenu aux mêmes obligations envers les deux parties. Ce rôle « impartial » pourrait également empêcher les vendeurs de répercuter leur part des coûts sur les acheteurs par le biais d'augmentations de prix, comme le craignent les détracteurs de la nouvelle réglementation.
Par ailleurs, l'article 665a du nouveau Code civil allemand (BGB) stipule qu'un contrat de courtage pour la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement doit désormais être établi par écrit (y compris par courriel) pour être juridiquement valable. Un accord verbal ou une poignée de main ne suffisent plus.

Sources : biallo.de, boerse-online.de, bundestag.de, haufe.com, immobilienwelt.de, sueddeutsche.de, wohnglueck.de