Une meilleure protection des consommateurs dans le secteur immobilier

Les erreurs entraînent des pertes importantes

L’acquisition de biens immobiliers implique des investissements financiers importants, et le cadre juridique n’est pas toujours clairement défini. Afin de protéger les consommateurs, le gouvernement allemand entend renforcer les exigences en matière d’agrément professionnel pour les agents immobiliers et les gestionnaires de biens.

Le projet de loi du ministère fédéral des Affaires économiques et de l'Énergie contient deux nouvelles dispositions clés : le certificat de compétence et l'assurance responsabilité professionnelle pour les agents immobiliers et les gestionnaires de biens.

En vertu de la législation actuelle, ni les agents immobiliers ni les gestionnaires de biens immobiliers ne sont tenus de posséder des connaissances spécifiques. Contrairement aux agents immobiliers, les gestionnaires d'associations de copropriétaires commerciaux (WEG) ne sont même pas soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation officielle. À l'avenir, ces deux professions devront démontrer leur expertise et leurs compétences professionnelles devant une Chambre de commerce et d'industrie (CCI) . Les agents immobiliers justifiant de moins de six ans d'expérience et ne possédant aucune qualification reconnue devront passer un examen de compétences dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la modification législative.

Nous saluons vivement cette nouvelle réglementation. La propriété immobilière est un élément essentiel de la constitution d'un patrimoine et de la préparation de la retraite. Tant l'acheteur, qui investit ses économies ou contracte d'importants prêts, que le vendeur, dont le capital est immobilisé dans le bien, doivent pouvoir compter sur l'expertise de l'agent immobilier.

Preuve complète d'expertise requise

Nous soutenons toutefois l'Association allemande de l'immobilier (IVD) qui demande des améliorations au projet de loi. « Le certificat de compétence ne devrait pas se fonder uniquement sur une interprétation élargie de l'article 34c, mais couvrir l'ensemble du champ d'activité d'un agent immobilier, y compris le droit des contrats et le droit notarial. » À notre avis, outre les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les associations professionnelles telles que l'IVD sont également aptes à faire office d'organismes examinateurs.

Nous saluons également l'instauration obligatoire de l'assurance responsabilité professionnelle. « Si un courtier commet une erreur, cela peut entraîner des pertes importantes pour ses clients. C'est pourquoi l'assurance responsabilité professionnelle a toujours été une exigence chez RE/MAX. » À ce jour, le montant de la couverture reste à préciser, de même que le contenu et les exigences de l'examen de compétences.

Quelle qualification est suffisante ?

La formation d'agent immobilier offre une base solide pour une carrière dans ce secteur. Au sein de notre entreprise, les nouveaux arrivants et les personnes en reconversion professionnelle bénéficient d'un accompagnement personnalisé dès leurs débuts par des formateurs expérimentés, tout au long de leur développement professionnel, jusqu'à l'examen de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Durant leur stage pratique, ils sont encadrés par le responsable de l'agence. Les candidats les plus ambitieux peuvent également poursuivre leurs études et obtenir des qualifications académiques complémentaires : « En partenariat avec l'Université des Sciences Appliquées de Nürtingen-Geislingen, RE/MAX Südwest propose une qualification de Gestionnaire Immobilier (WAF). Ces diplômés bénéficient d'une formation d'excellence. »

Source : Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie