Transfert de propriété immobilière : ce que vous devez savoir

Les propriétaires âgés se demandent souvent ce qu'il adviendra de leur bien immobilier après leur décès. L'héritage est une solution courante pour transmettre la propriété à leurs descendants. La donation, quant à elle, permet de transférer la propriété à des tiers du vivant du propriétaire actuel. Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.

Les raisons qui incitent les propriétaires à transférer leur bien de leur vivant sont diverses. Certains souhaitent éviter à leurs descendants des droits de succession, tandis que d'autres veulent compléter leurs revenus à la retraite. Cette dernière option est possible si le transfert s'effectue en échange d'une rente. Avant tout transfert, la valeur du bien doit être déterminée. Cette évaluation est généralement réalisée par le service des impôts fonciers. Les caractéristiques propres au bien ne sont pas prises en compte lors de cette estimation. Les propriétaires peuvent également faire réaliser l'évaluation eux-mêmes par un expert agréé. Cette démarche est toujours avantageuse si les particularités du bien, comme une toiture en mauvais état, risquent d'entraîner une sous-évaluation. Cette évaluation est essentielle pour bénéficier de l'abattement fiscal.

Si vous, en tant que propriétaire, résidez dans votre logement avec votre conjoint et n'avez pas d'autres enfants, la donation est toujours préférable à l'héritage. En effet, l'abattement fiscal pour les donations de résidence principale est relativement élevé pour les conjoints. Si vous ne résidez pas dans le logement avec votre conjoint ou si vous souhaitez le donner à d'autres enfants, différents abattements fiscaux s'appliquent. Ceux-ci dépendent de la valeur du bien et du degré de parenté.

Un nouvel abattement fiscal individuel est établi tous les 10 ans. Les donations au conjoint sont exonérées d'impôt jusqu'à 500 000 €. Les donations aux enfants sont exonérées d'impôt jusqu'à 400 000 €. Les donations aux petits-enfants sont exonérées d'impôt jusqu'à 200 000 €. Les donations aux grands-parents et aux parents sont exonérées d'impôt jusqu'à 100 000 €, et les donations à toute autre personne sont exonérées d'impôt jusqu'à 20 000 €. Il est particulièrement déconseillé de faire une donation si votre bien est encore grevé de dettes, car le bénéficiaire reprend automatiquement ces dettes. Un héritage peut être refusé après votre décès si le montant des dettes est trop élevé.

Si des propriétaires décident de continuer à habiter un bien après l'avoir donné, ils peuvent acquérir un droit de résidence. Ce droit demeure valable jusqu'à leur décès. Le propriétaire initial devrait également inclure une clause de réversion dans l'acte de donation. Cela permet d'éviter des conséquences graves en cas d'imprévu. La clause de réversion peut stipuler que la propriété revient au propriétaire initial dans certains cas. Cela peut s'avérer utile si le bénéficiaire décède avant le donateur, devient insolvable ou perd sa capacité juridique.

Vous envisagez de faire donation de votre bien et souhaitez savoir au préalable si cela est judicieux ? Contactez-nous ! Nous serons ravis de vous conseiller.

Avertissement légal : Cet article ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Veuillez consulter un avocat et/ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.

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