Vous souhaitez vous débarrasser de ce prêt hypothécaire coûteux ?

Le droit de rétractation expire le 21 juin 2016 !

Lorsque les banques commettent des erreurs, les conséquences sont généralement graves. Mais cette fois-ci, c'est le client qui en profite : des millions de prêts immobiliers et de construction accordés entre 2002 et 2010 sont susceptibles d'être contestés en raison d'instructions d'annulation invalides. Ceux qui agissent rapidement ont de fortes chances d'économiser des milliers d'euros d'intérêts. Mais il est essentiel d'agir vite, car cette « faille d'annulation » n'est valable que jusqu'au 21 juin 2016.

Si vous souhaitez vous désengager d'un prêt immobilier onéreux pour obtenir des taux d'intérêt plus avantageux grâce à un refinancement, il est conseillé de faire examiner votre contrat de prêt par un avocat spécialisé. Si le contrat a été conclu après le 1er novembre 2002, vos chances de succès sont élevées, car la clause de résiliation présente dans environ 80 % des contrats de prêt immobilier conclus entre 2002 et 2010 est défectueuse. C'est la conclusion à laquelle sont parvenus les organismes de protection des consommateurs et les avocats après avoir examiné près de 50 000 contrats. Les clauses contiennent souvent des formulations imprécises ou ambiguës, et ne respectent donc pas l'exigence de clarté. (Des exemples sont disponibles dans le Finanztest 7/2014 ou sur www.finanzwacht.de .)

« De nombreux avocats proposent une analyse gratuite des contrats. Nous recevons actuellement environ 500 demandes par semaine », explique Maître Philipp J. Caba, du Forum Finanzwacht à Berlin. « Sur dix contrats analysés, huit présentent des irrégularités et cinq sont gravement erronés. Dès lors, il est judicieux d'engager une action en justice », estime Maître Caba, « car les économies d'intérêts réalisées grâce au refinancement peuvent être considérables, sachant qu'en 2008, les prêts hypothécaires rapportaient encore entre 4 et 6 %, alors que le taux du marché est aujourd'hui inférieur à 2 %. »

Ainsi, si vous devez encore rembourser 100 000 € et que vous effectuez des mensualités de 700 €, votre dette restante après cinq ans sera d'environ 78 000 € à un taux d'intérêt de 4,5 %. À un taux d'intérêt de 2,5 %, la dette restante serait de 69 000 €. Vous auriez donc économisé 9 000 €. Cependant, le refinancement engendre des frais, car les inscriptions au registre foncier doivent être modifiées. Ceux-ci représentent environ 0,3 % du montant du prêt.

La banque doit verser une indemnisation pour l'utilisation

De plus, l'emprunteur peut exiger une compensation pour l'utilisation de toutes les mensualités versées. Cela signifie que la banque doit restituer les sommes perçues grâce à ces versements. Selon le tribunal, un taux d'intérêt de 2,5 à 5 points de pourcentage est ajouté au taux de base. « Et ce n'est pas tout, car le remboursement du capital génère également des intérêts », explique l'avocat. La résiliation du contrat de prêt est également avantageuse si vous souhaitez vendre votre bien avant la fin de la période à taux fixe : en cas de succès, la pénalité de remboursement anticipé, généralement conséquente, est annulée. Par ailleurs, vous pouvez également réclamer cette pénalité même si le prêt a déjà été remboursé. D'après l'expérience de Maître Caba, les banques résistent initialement, « mais avec une assurance protection juridique, il est généralement facile de négocier un accord à l'amiable favorable. Les banques proposent souvent de meilleures conditions à leurs clients pour les fidéliser », affirme-t-il.

Son conseil : L’avocat que vous consultez doit être spécialisé en droit bancaire et des marchés financiers, car le risque de litige augmente si le client souhaite non seulement se rétracter du contrat, mais aussi en obtenir l’annulation. Dans ce cas, le client est également tenu de payer. Il doit au moins rembourser le solde dû dans un délai de 30 jours. Par conséquent, n’annulez votre contrat qu’une fois votre financement de suivi sécurisé !

Vous pouvez également résilier votre contrat de prêt par fax ou par courriel jusqu'au 21 juin 2016 inclus. Des modèles de lettres de résiliation sont disponibles sur finanztest.de (www.test.de). Vous pouvez utiliser le simulateur Finanztest ( www.test.de/Baudarlehen-Kredit-und-Tilgungsrechner-1159351-0/ ) pour vérifier si la résiliation est avantageuse dans votre cas.

Sources : Finanztest 7/2014 (Stiftung Warentest), BGB, finanzwacht.de, verbraucherzentrale.de, finanztipp.de, focus.de.