Réduisez vos impôts – Nouvelle réglementation concernant le télétravail

Dans son arrêt du 22 février 2017, le Tribunal fiscal fédéral (BFH) a décidé que les travailleurs indépendants peuvent déduire de leurs impôts, dans certaines circonstances, les frais liés à un bureau à domicile, même s'ils disposent d'un autre lieu de travail.

Le plaignant était un orthophoniste indépendant qui exerçait dans deux cabinets loués et employait quatre personnes. Après une inspection sur place, l'administration fiscale a rejeté sa demande de déduction des frais liés à un bureau à domicile, considérant que les espaces de travail existants dans les cabinets étaient déjà aménagés.

L'orthophoniste a intenté une action en justice, arguant que les postes de travail de son cabinet étaient exclusivement réservés à ses employés et qu'il ne disposait d'aucun espace dédié aux tâches administratives. Les salles de consultation étant utilisées pour les séances de thérapie, il lui était impossible d'y effectuer du travail de bureau pendant les heures de travail. De plus, son cabinet étant situé à une distance considérable de son domicile, il estimait déraisonnable de devoir se déplacer sur de telles distances en dehors des heures d'ouverture pour y effectuer du travail de bureau. Les salles de consultation étaient également inadaptées aux besoins du travail de bureau, notamment en raison de l'absence d'armoires de sécurité pour les documents confidentiels. Par conséquent, l'orthophoniste a déclaré avoir besoin d'un bureau à domicile.

Conclusion : La question de savoir si le critère « absence d’autre lieu de travail » est rempli doit donc être tranchée au cas par cas et dépend de la nature et de la localisation des locaux dans le cadre de l’activité professionnelle. En l’espèce, le Tribunal fédéral fiscal (BFH) a jugé (contre le recours de l’administration fiscale) que la déduction des frais professionnels, plafonnée à 1 250 €, était justifiée.

L'association allemande des propriétaires immobiliers Haus & Grund Deutschland souligne une autre modification récente de la législation fiscale : si des conjoints ou partenaires partagent un bureau à domicile faute d'autre lieu de travail, chacun peut désormais déduire jusqu'à 1 250 € de frais professionnels de ses impôts. Auparavant, si les deux partenaires utilisaient le bureau à domicile en raison de l'absence d'un autre espace de travail (ce qui est souvent le cas pour les enseignants, par exemple), le montant maximal déductible était de 1 250 € au total, soit jusqu'à 625 € par partenaire s'ils utilisaient la pièce à parts égales.

Avec ce nouveau règlement, fondé sur les arrêts du 15 décembre 2016 (VI R 53/12 et VI R 86/13), le Tribunal fiscal fédéral rompt avec sa jurisprudence antérieure, centrée sur l'objet même de l'action. Cette modification s'explique par le nombre croissant de travailleurs indépendants et de familles qui doivent concilier vie professionnelle et vie privée.

Par ailleurs, les locataires peuvent également déduire leurs dépenses à titre personnel : la base de calcul est le loyer, dont la moitié peut être imputée au conjoint ou au partenaire.

Si le bureau à domicile est le centre de toute l'activité professionnelle de l'un ou des deux conjoints, les frais de publicité ou les frais professionnels peuvent bien sûr toujours être intégralement déduits à des fins fiscales.

Sources : Haus & Grund Deutschland, immonewsfeed.de, haufe.de, arbeitsrechte.de, juris.bundesfinanzhof.de, lohnsteuer-kompakt.de, steuertipps.de