Quand le locataire prend un chien

La possession d'animaux de compagnie, et notamment de chiens, est une source récurrente de stress et de litiges entre propriétaires et locataires, et continue de surcharger les tribunaux. Dans une affaire récente, le tribunal de district de Munich a ordonné à un groupe de propriétaires, également héritiers, d'autoriser un couple marié de Munich-Neuhausen à posséder un chien.

Pour éviter les conflits de voisinage, les locataires d'un appartement de quatre pièces et demie à Munich, désireux d'adopter un chien pour leurs deux enfants, ont consulté leurs voisins au préalable. Si ces derniers ont accepté le projet, les propriétaires, un groupe de bailleurs héritiers, ont refusé la demande de la famille. Ils ont expliqué n'avoir jamais autorisé aucun locataire à posséder un chien. De plus, ils ont exprimé des inquiétudes quant aux soins à apporter à l'animal : les enfants, âgés de 13 et 15 ans, ne pouvaient s'en occuper qu'après 16 heures, et les deux parents travaillaient à temps plein.

Le tribunal a statué en faveur des locataires.

La famille a contesté le refus et a finalement porté l'affaire devant le tribunal de district de Munich. Le tribunal a statué en faveur des locataires (affaire n° 411 C 976/18), estimant que les motifs invoqués par le propriétaire étaient insuffisants pour interdire la possession d'un chien : l'appartement offrait un espace suffisant et des espaces verts pour les promenades étaient facilement accessibles.
Le tribunal a considéré que le bien-être de l'animal n'était pas en cause, le couple plaignant ayant pu faire valoir sa longue expérience en matière de possession et d'éducation canine, ainsi que des attestations d'un éducateur canin et du refuge pour la race souhaitée. De plus, l'épouse travaillait à temps partiel et les enfants rentraient de l'école à midi. Pendant les vacances scolaires, les grands-parents étaient disposés à s'occuper du chien.

Élevage et formation adaptés à l'espèce.

Avec des soins et un dressage appropriés, il n'était pas prévu que le chien attire l'attention par des aboiements ou des hurlements excessifs, ni qu'il cause des dégâts dans l'appartement. Les plaignants s'étaient également engagés à souscrire une assurance adéquate. La race de l'animal, un Vizsla hongrois, ne suscitait aucune inquiétude. Le Vizsla hongrois est réputé amical, sensible et d'humeur égale. Le refus du propriétaire était fondé sur des craintes générales ; le tribunal de district a statué qu'il n'existait aucune preuve concrète de nuisance excessive. Le chien a donc été autorisé à emménager.

Une interdiction générale est inadmissible.

Néanmoins, la question de la présence d'un chien dans un appartement loué reste une décision au cas par cas et requiert l'accord du propriétaire, même si une interdiction générale de posséder des chiens et des chats par le biais d'une clause du bail n'est pas admissible. La Huitième Chambre civile de la Cour fédérale de justice a statué en mars 2013 (VIII ZR 168/12) qu'une telle interdiction désavantage injustement le locataire et contrevient au principe fondamental de l'obligation du propriétaire de lui garantir la jouissance du logement. La compatibilité de la présence d'un animal de compagnie avec l'usage contractuel de l'appartement doit être tranchée au cas par cas, après une analyse approfondie des intérêts en jeu. Cela implique de prendre en compte les besoins et les intérêts non seulement des parties au bail, mais aussi des autres résidents et voisins, comme cela a déjà été fait en l'espèce.

Toutefois, si l'animal à quatre pattes se révèle être une nuisance, par exemple en aboyant constamment ou en souillant les parties communes, et qu'il s'attire le mécontentement des résidents, sa détention peut être interdite même rétroactivement.

Les chiens guides et les chiens de thérapie sont exemptés de toutes ces réglementations. Ils n'ont pas besoin de permis, mais doivent justifier de leurs aptitudes particulières.

Sources : Tribunal local de Munich, communiqué de presse du 1er mars 2019, mietrecht.com, dejure.org, juris, bundesgerichtshof.de, urteile-mietrecht.net, immonet.de