Nouvelle décision de la Cour fédérale de justice concernant les écarts d'espace habitable

L'arrêt de la Cour fédérale de justice (BGH) était très attendu par les locataires comme par les propriétaires. Hier (18 novembre 2015), les juges ont statué sur la question de savoir si un locataire doit payer un loyer plus élevé lorsque l'appartement est plus grand que prévu au contrat, invalidant ainsi la limite de tolérance de 10 %. Toutefois, le plafonnement des augmentations de loyer s'applique désormais

Dans le litige actuel, une propriétaire berlinoise a cherché à augmenter le loyer de base d'environ 629,75 € de 308 €. Elle a notamment justifié cette demande en affirmant que l'appartement de cinq pièces loué plus de 50 mètres carrés plus grand que la surface indiquée dans le bail. Alors que ce dernier mentionnait une surface habitable de 156,95 mètres carrés, l'appartement mesurait en réalité 210,43 mètres carrés.

Le locataire contestait la forte augmentation de loyer. Il n'était disposé à accepter qu'une hausse d'environ 94,46 €. La demande de la propriétaire visant à obtenir l'autorisation pour le reste de l'augmentation de loyer avait été rejetée en première instance. Elle entendait désormais faire appel devant la Cour fédérale de justice (BGH) afin de faire appliquer cette augmentation.

Important:

Dans un arrêt récent, la Cour fédérale de justice (BGH) a statué que les loyers ne peuvent être augmentés brutalement. Ce principe s'applique même si l'appartement est beaucoup plus grand que prévu au contrat. Si la superficie réelle d'un appartement est déterminante pour les augmentations de loyer, la BGH a précisé que, si elle diffère de celle indiquée au contrat, le loyer ne peut augmenter que de 20 % maximum par tranche, et même de 15 % dans certaines villes comme Berlin.

Cette décision a également des conséquences majeures sur le paiement des loyers. Auparavant , les deux parties devaient tolérer un écart maximal de 10 % . Les locataires ne pouvaient négocier un loyer ou contester des augmentations injustifiées que si la surface de l'appartement était inférieure de plus de 10 % à celle indiquée dans le bail. De leur côté, les propriétaires ne pouvaient exiger une augmentation que si la surface habitable était supérieure d'au moins 10 %. Désormais, seule la surface habitable réelle sera prise en compte pour le calcul des loyers, indépendamment des stipulations du bail. Ainsi, si l'appartement est inférieur de 5 %, l'augmentation de loyer ne pourra s'appliquer qu'à cette surface réduite. Si l'appartement est supérieur de 5 %, le propriétaire pourra augmenter le loyer en conséquence.

Vous pouvez découvrir ici et lors d'une consultation personnalisée comment nous vous protégeons contre de telles erreurs coûteuses.

Source : Cour fédérale de justice (BGH), affaire n° VIII ZR 266/14 et www.immocompact.de