Nouvelle année, nouvelle chance – et des règles plus strictes

Les propriétaires et les bailleurs sont confrontés à quelques changements

Que nous réserve l'année 2016 ?

„EnEV 2016"

À compter du 1er janvier, la prochaine étape de l'Ordonnance sur les économies d'énergie (EnEV 2014), également connue sous le nom d'« EnEV 2016 », entre en vigueur. Les constructeurs de maisons individuelles qui déposent une demande de permis de construire doivent désormais améliorer l'isolation de l'enveloppe du bâtiment et garantir l'utilisation de technologies de construction performantes. Le nouveau bâtiment ne pourra consommer que 75 % maximum de l'énergie primaire d'une maison comparable construite selon les normes actuelles. Son isolation thermique devra également être améliorée de 20 %.

Les propriétaires d'immeubles existants n'auront pas à débourser davantage pour des rénovations majeures : les exigences actuelles de l'Ordonnance de 2014 sur les économies d'énergie (EnEV) restent applicables. Cependant, le coût pourrait augmenter pour eux, car la coalition prévoit de réduire la part des coûts de modernisation pouvant être répercutée sur les locataires.

Anciens systèmes de chauffage

La réglementation relative au remplacement des anciens systèmes de chauffage au fioul et au gaz a été renforcée. Auparavant, seuls les systèmes installés avant 1978 étaient concernés. Désormais, les chaudières installées avant le 1er janvier 1985 ne peuvent plus être utilisées.

Contrôle des loyers

Pour freiner la hausse des loyers, la loi sur le contrôle des loyers est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Selon cette loi, les loyers ne peuvent excéder de plus de 10 % le loyer de référence local. Parmi les neuf Länder allemands ayant déjà appliqué cette loi figurent le Bade-Wurtemberg (dans 68 villes et communes) et la Rhénanie-Palatinat. En Rhénanie-Palatinat, le contrôle des loyers est appliqué dans les villes universitaires de Mayence, Trèves et Landau. La Sarre n'envisage pas pour l'instant de l'appliquer.

Prêts immobiliers

Le « droit de rétractation » des emprunteurs devrait disparaître à compter du 21 mars 2016. D'ici là, le gouvernement allemand devra transposer une directive européenne relative aux prêts hypothécaires résidentiels. Le projet de loi initial, présenté en octobre 2015, avait suscité une vive controverse, notamment concernant les nouvelles dispositions relatives au droit de rétractation : celles-ci visaient à limiter ce droit à douze mois et quatorze jours en cas d'informations erronées dans le contrat de prêt. Les associations de consommateurs y voyaient une restriction des droits des promoteurs et des propriétaires. Auparavant, les emprunteurs bénéficiaient d'un droit de rétractation illimité si le contrat de prêt était entaché d'erreurs dues à des conseils inadéquats. On ignore encore si la nouvelle réglementation s'appliquera rétroactivement aux contrats existants. En l'absence d'informations correctes, la rétractation reste possible jusqu'à quatorze jours après la signature du contrat.