Notez la période de dix ans !

Comme beaucoup de choses, l'héritage et la succession sont clairement encadrés par la loi en Allemagne. Néanmoins, les litiges successoraux aboutissent fréquemment devant les tribunaux. La récente décision du Tribunal fédéral fiscal concerne l'imposition rétroactive d'une résidence familiale héritée.

Une veuve allemande n'en revenait pas : en 2013, elle a hérité de la maison familiale de son défunt mari, où elle vit toujours. Un an et demi plus tard, elle l'a léguée à sa fille, tout en conservant un droit de résidence illimité inscrit au cadastre. C'est alors qu'elle a reçu un courrier du fisc : des droits de succession étaient soudainement dus, avec effet rétroactif.

La mère, ne comprenant pas cette demande, a intenté une action contre l'administration fiscale devant le tribunal fiscal de Münster et a été déboutée en première instance. Elle a interjeté appel, mais le Tribunal fédéral des finances a confirmé le jugement (arrêt du 11 juillet 2019, affaire n° II R 38/16).

La raison tient au fait qu'une succession exonérée d'impôt est soumise à certaines conditions : afin d'éviter d'éventuelles transactions immobilières portant sur des biens hérités et réalisées sans imposition, le législateur a fixé un délai de dix ans. Ainsi, un conjoint ou un partenaire enregistré en Allemagne peut hériter d'un abattement fiscal maximal de 500 000 €, à condition de continuer à occuper le bien comme résidence principale pendant au moins dix ans.

Ceci est régi par la loi relative aux droits de succession et de donation (ErbStG) (article 13, paragraphe 1, point 4b) : « L’exonération fiscale cesse rétroactivement si l’acquéreur cesse d’utiliser la résidence familiale à des fins d’habitation dans les dix ans suivant l’acquisition, à moins qu’il ne soit empêché de l’utiliser à cette fin pour des raisons impérieuses. » (Une telle « raison impérieuse » serait vraisemblablement son propre décès.)

Si l'héritier quitte le domicile avant la fin de la période de dix ans ou renonce à ses biens, l'exonération fiscale est révoquée rétroactivement. La plaignante n'avait pas pris cela en compte et a donc perdu son droit à l'exonération de droits de succession.

Sources : kostenlose-urteile.de, zdf.de, rp-online.de, steuertipps.de