La nouvelle loi sur la performance énergétique des bâtiments entrera en vigueur le 1er novembre.

La loi sur l'énergie des bâtiments (GEG), adoptée par le Bundestag en juin, entrera en vigueur le 1er novembre. Elle vise à simplifier et à réformer la législation sur la conservation de l'énergie dans les bâtiments et abroge les réglementations parallèles précédemment existantes : la loi sur la conservation de l'énergie (EnEG), l'ordonnance sur la conservation de l'énergie (EnEV) et la loi sur la chaleur à énergie renouvelable (EEWärmeG).

La nouvelle loi vise à réduire la consommation d'énergie dans les logements et à promouvoir les énergies renouvelables. Cependant, la loi sur la performance énergétique des bâtiments (GEG) n'impose pas d'exigences plus strictes en matière d'efficacité énergétique pour les bâtiments existants. Pour les constructions neuves, la consommation énergétique maximale reste fixée à 60 kWh/m². Cela correspond à la norme de bâtiment à consommation d'énergie quasi nulle imposée par l'UE aux nouvelles constructions à partir de 2021. (Cette norme s'applique déjà aux bâtiments publics depuis 2019.) Toute personne faisant construire une maison aujourd'hui doit garder à l'esprit que la réglementation GEG actuelle sera révisée en 2023. Il est donc possible que la maison ne soit plus conforme à la réglementation à cette date, ce qui entraînerait une dépréciation, comme l'a souligné l'Association allemande pour la protection des propriétaires (BSB).

La loi allemande sur la performance énergétique des bâtiments (GEG) présente une particularité : la clause d'innovation. Celle-ci prévoit un assouplissement des exigences énergétiques pour les bâtiments existants. Jusqu'à fin 2025, chaque maison d'un quartier n'est pas tenue de respecter ces exigences, pourvu qu'elles soient globalement satisfaites dans le secteur résidentiel concerné. Ainsi, les maisons anciennes peuvent rester en l'état si les autres bâtiments sont très performants énergétiquement.

Modifications apportées au certificat de performance énergétique

La loi impose des exigences de diligence raisonnable plus strictes pour les certificats de performance énergétique ; par exemple, les émissions de dioxyde de carbone du bâtiment doivent désormais être enregistrées. Pour les constructions neuves, la part d’énergies renouvelables utilisées pour le chauffage et la climatisation doit être précisée. À partir de novembre, le certificat pourra également être délivré par un professionnel du bâtiment. Il devra être présenté par le vendeur ou l’agent immobilier désigné. Par ailleurs, un diagnostic énergétique sera obligatoire lors de l’achat d’une maison individuelle ou jumelée, ou avant une rénovation énergétique complète d’un bâtiment existant.

Élimination progressive des systèmes de chauffage au fioul

À partir de 2026, les systèmes de chauffage au fioul ne pourront être installés que si le recours aux énergies renouvelables, au gaz naturel ou au chauffage urbain s'avère techniquement impossible. Les systèmes de chauffage hybrides, combinant par exemple un système de chauffage au fioul et l'énergie solaire thermique, resteront autorisés. Les chaudières installées avant le 1er janvier 1991 devront être mises hors service. Une prime à la conversion, couvrant 40 % de l'investissement, encourage le remplacement des anciens systèmes de chauffage au fioul. De plus, les frais de remplacement sont déductibles des impôts.

Les nouvelles centrales solaires continueront d'être subventionnées par le biais de la surtaxe sur les énergies renouvelables ; le plafond de financement de 52 gigawatts de capacité installée a donc été levé.

La nouvelle loi fait l'objet de critiques de la part de l'Association allemande pour la protection des propriétaires, de l'Association des ingénieurs-conseils (VBI) et de la Fédération allemande des centres de protection des consommateurs : selon eux, la loi sur la performance énergétique des bâtiments (GEG) est trop laxiste pour atteindre l'objectif climatique. L'objectif d'un parc immobilier neutre en carbone d'ici 2050 est ainsi repoussé.

Sources : bundestag.de, enev-online.eu, bmwi.de, haufe.de, haus.de, weka.de, energie-experten.org