Nouvelles réglementations en matière de construction, protection accrue des données – qu’est-ce qui va changer dans le secteur immobilier en 2018 ?

La nouvelle année apporte plusieurs changements importants pour le secteur immobilier. Depuis le 1er janvier, un droit de rétractation est en vigueur pour les contrats de construction, et les agents immobiliers et les gestionnaires de biens sont légalement tenus de suivre une formation continue à partir du 1er août. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai. Enfin, une réforme de la taxe foncière est actuellement à l'étude.

Le changement le plus important est la nouvelle loi sur les contrats de travaux et de construction, entrée en vigueur le 1er janvier. Cette loi, qui concerne toutes les entreprises du secteur de la construction, renforce la protection des consommateurs et offre aux particuliers une plus grande sécurité juridique en matière de planification. Les principaux aspects de cette nouvelle réglementation sont les suivants :

Le droit de rétractation accorde aux consommateurs un délai de 14 jours pour annuler les contrats de construction, à condition que ceux-ci ne soient pas notariés. Les propriétaires ont droit à un cahier des charges détaillé, qui peut être intégré au contrat de construction. Ce cahier des charges comprend une description des prestations, les données techniques du bâtiment, les plans des pièces et des espaces, les plans d'étage et une description de la structure du bâtiment. Ce droit n'est pas subordonné à la réalisation de prestations de planification importantes par le propriétaire lui-même ou par un tiers mandaté par celui-ci.

Périodes de construction fixes : Depuis le 1er janvier, les parties impliquées dans la construction doivent préciser la période d’exécution des travaux de construction dans le contrat de construction, ou indiquer une durée prévue.

Le droit de donner des instructions permet au client de demander des modifications en cours de construction. Si le client ne parvient pas à un accord avec l'entrepreneur dans un délai de 30 jours, il peut exiger ces modifications, à condition qu'elles soient raisonnables pour l'entrepreneur.
« Nous nous félicitons que la nouvelle loi sur la construction offre une plus grande sécurité aux propriétaires et aux acquéreurs », déclare Jürgen Michael Schick, président de l'IVD. « Les partenaires contractuels, tels que les agents immobiliers, en bénéficient également. De plus, le droit de rétractation protège les consommateurs contre les achats regrettables. »

Exigences en matière de formation continue et nouvelles réglementations relatives aux permis professionnels

À compter du 1er août 2018, les agents immobiliers et les gestionnaires de biens sont tenus de suivre 20 heures de formation continue tous les trois ans. Autre nouveauté : les syndics de copropriété (WEG) et les gestionnaires de biens locatifs (à l’instar des agents immobiliers) doivent désormais obtenir une licence pour exercer. Selon l’Association allemande de l’immobilier (IVD), cette licence sera accordée aux candidats fiables, financièrement stables et pouvant justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les pertes financières à hauteur de 500 000 € par an.
« Cette loi vise non seulement à renforcer la protection des consommateurs, mais aussi à améliorer la qualité, le professionnalisme et, par conséquent, la réputation de notre profession », explique M. Schick. « À cet égard, c’est un pas dans la bonne direction, même s’il reste modeste. Notre objectif demeure la mise en place d’une certification de compétences solide. Nous poursuivrons nos efforts pour faire avancer ce projet durant cette période législative. »

Nouveau règlement général de l'UE sur la protection des données

À compter du 25 mai, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE harmonisera la législation en matière de protection des données au sein de l'Union européenne. L'obligation d'information lors de la collecte de données personnelles sera considérablement renforcée.
Les personnes concernées auront ainsi un droit accru de savoir ce qu'il advient de leurs données, où elles sont stockées et comment elles sont partagées. Les entreprises (y compris les agences immobilières) seront tenues de conserver les données de leurs clients séparément afin de protéger leur vie privée. Les données clients devront être sécurisées et ne pourront être partagées qu'avec un consentement écrit, et uniquement si cela est nécessaire à l'exécution du contrat. La sécurité informatique est un aspect crucial.
Les infractions au RGPD peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel.

La Cour constitutionnelle fédérale examine la réforme de l'impôt foncier

La Cour constitutionnelle fédérale examine actuellement la constitutionnalité de la taxe foncière sous sa forme actuelle. Les juges de Karlsruhe critiquent le fait que les valeurs d'évaluation de référence des terrains, maisons et appartements en copropriété dans l'ouest de l'Allemagne n'aient pas été révisées depuis 1964. Une réévaluation de plus de 35 millions de propriétés, basée sur leur valeur réelle, pourrait entraîner une multiplication par dix de la taxe dans les zones les plus prisées et les grandes villes. Une décision concernant la redistribution des près de 13 milliards d'euros que les municipalités perçoivent grâce à la taxe foncière n'est pas attendue avant plusieurs mois.

Sources : ivd.net, asscompact.de, praxistipps.chip.de, e-recht24.de, news.immowelt.de, tagesschau.de