Faut-il demander l'avis des voisins avant de vendre son appartement ?
Les voisins peuvent être une véritable nuisance, même si vous déménagez et prévoyez de vendre votre appartement. Selon la loi allemande sur la copropriété (WEG), ils peuvent, dans certaines circonstances, entraver vos efforts pour trouver un acheteur. Dans quels cas le syndicat de copropriétaires a-t-il son mot à dire ? Et comment parvenir à vendre sereinement ?
La réglementation susceptible de vous poser problème s'appelle une clause de non-aliénation. Comment savoir si elle s'applique à votre cas ? La consultation du règlement de copropriété et du registre foncier vous apportera la certitude. Conformément à l'article 12 de la loi allemande sur la copropriété (WEG), toute clause de non-aliénation doit y être inscrite. À défaut, vos voisins pourront se plaindre de vos futurs acquéreurs autant qu'ils le souhaitent ; vous n'aurez aucun recours. Ceci est également valable si la clause de non-aliénation est seulement mentionnée dans le règlement de copropriété, car elle ne devient juridiquement contraignante qu'une fois inscrite au registre foncier.
La restriction de cession requiert le consentement des propriétaires restants
Si une inscription correspondante figure au registre foncier, cela signifie que vous ne pouvez conclure un contrat avec l'acheteur de votre appartement qu'après accord des autres copropriétaires. À défaut, le contrat est nul. L'article 12 de la loi allemande sur la copropriété (WEG) vise précisément à permettre aux autres copropriétaires de s'opposer à la vente à un acheteur potentiel jugé problématique.
Mais rassurez-vous : votre voisin ne peut pas refuser systématiquement tous les acheteurs potentiels sans raison. Pour invoquer l’article 12 de la loi allemande sur la copropriété (WEG), un motif valable et compréhensible est requis. De plus, l’avis d’un seul voisin n’est généralement pas déterminant.
Trois variantes du droit à la parole
Il existe trois procédures différentes permettant à l'association des propriétaires de décider d'une vente. Celle qui s'applique doit être consignée au registre foncier.
- La vente est décidée par l'ensemble des membres
- La vente est décidée à la majorité
- Seule la société de gestion immobilière décide de la vente
Avant de procéder à la vente de votre appartement, il est conseillé de vérifier s'il existe des restrictions à la vente et comment elles sont définies. Autrement, vous pourriez avoir une mauvaise surprise lors du rendez-vous chez le notaire. Pour éviter toute objection de dernière minute de vos voisins, il est préférable de confier la vente à un expert immobilier. Ainsi, vous bénéficierez de l'expertise juridique d'un professionnel qui vous aidera à sélectionner le bon acquéreur. Dès lors, il sera très difficile pour les autres propriétaires de trouver des arguments valables contre la vente.
Vous souhaitez vendre votre appartement dans un immeuble collectif et éviter les erreurs ? Contactez-nous dès maintenant. Nous sommes toujours là pour vous aider.
Vous avez besoin de plus d'informations :
https://de.wikipedia.org/wiki/Wohnungseigentumsgesetz
https://de.wikipedia.org/wiki/Wohnungseigenet%C3%BCmergemeinschaft
Avertissement légal : Cet article ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Veuillez consulter un avocat et/ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.
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À propos de l'auteur
Harry Mohr
Agent immobilier (Chambre de commerce et d'industrie)Harry Mohr, auteur de cet article
