Les déductions fiscales pour amortissement des nouvelles constructions de logements locatifs ont été approuvées

« Mettre en place les bonnes incitations »

Les déductions fiscales pour amortissement des nouvelles constructions de logements locatifs ont été approuvées

Afin de soulager au plus vite le marché du logement, le gouvernement fédéral allemand a approuvé, le 3 février dernier, un abattement fiscal exceptionnel pour la construction ou l'acquisition d'appartements locatifs, destiné à encourager les investisseurs privés. Pour les constructions neuves, la demande de permis de construire doit être déposée avant le 31 décembre 2018. De plus, les appartements nouvellement construits ou acquis doivent être loués à des fins d'habitation pendant au moins dix ans. « Le marché du logement est tendu dans certaines régions. On constate une pénurie d'appartements particulièrement importante dans les grandes villes. À cela s'ajoute l'afflux de nombreux réfugiés. Nous devons donc mettre en place les mesures incitatives adéquates », a expliqué le ministre fédéral des Finances, Wolfgang Schäuble. Plutôt que d'augmenter l'abattement fiscal standard pour soutenir durablement la construction de nouveaux logements locatifs, ce bonus fiscal temporaire offre des économies immédiates à court terme. L'année de l'acquisition ou de la construction, ainsi que l'année suivante, un abattement supplémentaire de 10 % peut être déduit chaque année, en plus des 2 % d'abattement standard. La troisième année, ce taux passe à 9 % de la base d'imposition. Au total, les investisseurs peuvent donc déduire jusqu'à 35 % des coûts d'acquisition ou de fabrication admissibles de leurs impôts.

 Une déduction de 2 000 euros par mètre carré est possible

Les subventions étant réservées aux logements abordables pour les ménages à revenus moyens et faibles, un plafond de 3 000 € par mètre carré de surface habitable doit être respecté pour les coûts de construction. Sur ce montant, 2 000 € par mètre carré maximum sont déductibles des impôts.

Par exemple, une personne investissant 350 000 € (frais annexes inclus, tels que la commission d'agence immobilière, les frais de notaire et les droits de mutation) dans un appartement de 100 m² à Stuttgart peut, après déduction du prix du terrain, bénéficier d'une base d'imposition maximale de 300 000 €. Sur ce montant, elle peut déduire 105 000 € au cours des trois premières années. Avec un taux d'imposition maximal de 33,3 %, par exemple, cela représente une économie d'impôt de 35 000 €. Cet abattement fiscal est valable jusqu'à fin 2022. Des conditions de localisation s'appliquent également : la zone éligible comprend les communes où le loyer moyen est supérieur d'au moins 5 % à la moyenne nationale. Ce seuil est déterminé selon les niveaux de loyer IV à VI du système d'aide au logement, le niveau VI étant atteint dans les grandes villes et villes universitaires telles que Hambourg, Munich, Cologne, Stuttgart, Francfort et Wiesbaden. Les zones soumises au contrôle des loyers (§556d BGB) et à un plafond réduit (§ 558 paragraphe 2, phrases 2 et 3, BGB) sont également éligibles au financement.

Critique du nouveau modèle d'économie d'impôt

Les ministres des Finances des Länder se sont montrés initialement sceptiques quant au projet de loi. L'association des propriétaires « Haus & Grund » craint également que ce nouveau dispositif d'allègement fiscal n'encourage pas l'investissement à long terme, mais attire au contraire des spéculateurs qui profiteraient d'économies d'impôt à court terme pour revendre ensuite le bien après cette période de spéculation.

Sources : Gouvernement fédéral.de, Ministère fédéral des Finances.de, Hausundgrund.de, Handelsblatt, Frankfurter Neue Presse, Code civil allemand (BGB).