Le RGPD concerne également les propriétaires privés

Le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE reste un mystère pour beaucoup. Depuis le 25 mai 2018, il est également applicable aux contrats de location. Les formulaires d'auto-déclaration des locataires constituent un véritable casse-tête pour les bailleurs sociaux comme pour les propriétaires privés. Un traitement négligent peut engendrer des coûts importants, les amendes pour infraction ayant été considérablement alourdies.

L'autodéclaration d'un locataire potentiel permet aux bailleurs de vérifier sa solvabilité et donc sa fiabilité. Cette pratique est judicieuse et toujours légitime. Cependant, une curiosité excessive peut s'avérer particulièrement coûteuse pour les bailleurs commerciaux. Selon la réglementation européenne, les infractions peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires total – pour les filiales, il s'agit du chiffre d'affaires de la société mère. Il est toutefois recommandé de faire preuve d'indulgence en cas d'erreurs involontaires ou de première infraction.

Cela s'applique également aux propriétaires privés qui enfreignent la réglementation sur la protection des données.

« Un avertissement devrait suffire, du moins dans un premier temps », déclare Alexander Filip, chef de service à l'Office bavarois de surveillance de la protection des données. Toutefois, si le propriétaire privé persiste à poser des questions inadmissibles dans le formulaire d'auto-déclaration, il s'expose à une amende relativement modeste, comprise entre 50 et 100 euros, estime le délégué à la protection des données.

« Avez-vous une expérience dans le domaine des migrations ? »

 Mais qu'est-ce qu'une question inadmissible ? De manière générale, il s'agit de toute information demandée qui n'est pas directement liée à la location et qui concerne la vie privée du locataire potentiel. Cela inclut les questions relatives à l'état civil, aux convictions religieuses ou aux opinions du candidat, à sa santé ou à son orientation sexuelle. De plus, cela inclut les questions relatives à l'origine ethnique du locataire potentiel, ainsi que celles concernant son appartenance à des partis ou des associations, voire son casier judiciaire et les enquêtes criminelles en cours.

Tant que le locataire potentiel respecte les termes du bail, il importe peu qu'il fume ou joue d'un instrument de musique. Toutefois, si le candidat répond à ces questions pour augmenter ses chances d'obtenir l'appartement, il n'est pas tenu de dire la vérité.

Un punk peut se présenter comme un ami de la musique folk, sans pour autant être tenu de révéler à son propriétaire qu'il élève des souris blanches par passion. Après tout, il a le droit de posséder de petits animaux même sans l'autorisation du propriétaire.

 Les propriétaires sont autorisés à interroger les candidats locataires sur leurs revenus. Les questions générales relatives à la profession et à l'employeur actuel sont également autorisées, mais pas celles concernant l'ancienneté professionnelle. Si un candidat locataire ment sur des points essentiels à la location, tels que sa situation financière, le propriétaire peut résilier le bail sans préavis. Selon un arrêt du tribunal régional de Munich (affaire n° 14 S 18532/08), cette disposition s'applique même si le locataire est à jour dans ses paiements de loyer.

 Quelles questions le propriétaire est-il autorisé à poser, et à quel moment ?

Le moment choisi est également important : avant et pendant la visite, des informations générales telles que le nom, le prénom et l’adresse du candidat locataire suffisent. Le propriétaire est également autorisé à demander si le candidat locataire compte avoir des animaux de compagnie.

Si un locataire potentiel annonce son intention de louer un appartement après l'avoir visité, le propriétaire est autorisé à s'enquérir du nombre de personnes qui emménageront, ainsi que de leur profession, de leur employeur et de leurs revenus. Les questions relatives à d'éventuelles procédures d'insolvabilité à l'encontre du locataire ou à un ordre d'expulsion pour loyers impayés sont également désormais autorisées.

Avant la signature du contrat, le propriétaire peut demander une preuve de revenus. Pour le remboursement ultérieur des factures d'énergie et d'eau, il aura également besoin des coordonnées bancaires du locataire.

 Sources : www.datenschutz.org, www.haufe.de, ratgeber.immowelt.de