Le propriétaire est responsable des dommages causés par un incendie à la maison voisine

La présomption d'innocence ne protège pas contre la peine

Un arrêt rendu en février dernier par la Cour fédérale de justice (BGH) a suscité la polémique et de nombreux débats : un propriétaire qui fait appel à un artisan pour effectuer des réparations est responsable des dommages causés à un immeuble voisin, a statué la BGH. Comment un propriétaire peut-il se prémunir contre une telle responsabilité ?

Un couple de Saxe-Anhalt avait engagé un couvreur pour réparer le toit de leur maison. En manipulant de la colle chaude, l'apprenti couvreur a provoqué un feu couvant sous les tôles soudées du toit plat, qui s'est transformé en un violent incendie le soir même. La maison, pourtant réparée, a été entièrement détruite par les flammes.

L'incendie et les tentatives (vaines) de lutte contre le feu ont également endommagé la maison mitoyenne. L'assurance du voisin a pris en charge les dégâts, puis a réclamé près de 98 000 € aux héritiers des propriétaires, désormais décédés. Il n'y avait plus rien à récupérer auprès de l'artisan : il avait depuis déposé le bilan.

« Obligation de diligence remplie »

Les juridictions inférieures avaient débouté la compagnie d'assurance de sa demande contre les héritiers, estimant que ces derniers avaient respecté leur obligation de diligence en choisissant un artisan qualifié et n'étaient donc pas responsables de l'incendie. Par ailleurs, le tribunal régional de Magdebourg a jugé que l'artisan avait commis une faute lourde.

Selon la Cour fédérale de justice (BGH), cela est sans importance. Ce qui est déterminant, c'est la demande d'indemnisation au titre du droit du voisinage, conformément à l'article 906, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB). Ce dernier confère au propriétaire d'un bien le droit de réclamer une indemnisation au propriétaire du bien voisin, indépendamment de toute faute, si une émission provient de ce dernier et que le propriétaire lésé ne pouvait l'empêcher. Plus précisément : l'incendie qui s'est propagé au bien voisin constitue une atteinte illicite à ce bien, atteinte que le voisin lésé n'aurait pu ni constater ni empêcher.

« Source potentielle de danger créée »

Le préjudice doit être imputable, au moins indirectement, à la volonté du propriétaire ou du possesseur. En l'espèce, cette volonté consiste à mandater l'artisan pour réparer la toiture, créant ainsi une source potentielle de danger. Le fait que le défendeur, le client, ait soigneusement choisi l'artisan dont la négligence lui est désormais imputée est sans incidence.

« Le droit à indemnisation en vertu du droit de voisinage induit une responsabilité objective entre voisins », critique le professeur Herbert Grziwotz, notaire à Regen et Zwiesel. Mais comment se prémunir contre le risque d'être tenu responsable d'une éventuelle erreur d'un artisan ? « À l'instar de l'assurance automobile obligatoire, le propriétaire devrait exiger de l'artisan une attestation d'assurance ou souscrire lui-même une assurance adéquate », conseille le professeur Grziwotz.

Il est déconseillé d'effectuer soi-même des réparations complexes, car : « Depuis que la Cour fédérale de justice (BGH) a confirmé la responsabilité des propriétaires lorsqu'ils font appel à un artisan, cette responsabilité est d'autant plus grande si le propriétaire utilise lui-même un poste à souder pendant son temps libre », prévient le notaire. Il en va de même, bien entendu, s'il emploie un travailleur sans papiers et dépourvu des qualifications requises.

Sources : lto.de (Legal Tribune Online), tagesschau.de, detektor.fm, anwalt.de, zeit.de, procontra-online.de, spiegel.de, anwalt.de, juracademy.de