La Cour fédérale de justice renforce les droits des clients bancaires en cas de résiliation anticipée d'un financement

Dans certaines circonstances, les emprunteurs peuvent être en mesure de résilier leur financement immobilier actuel par anticipation et à moindre coût, car une clause des contrats de prêt critiquée par les défenseurs des consommateurs a été invalidée par la Cour fédérale de justice.

La Caisse d'Épargne Aurich avait stipulé dans ses contrats que les emprunteurs pouvaient effectuer un remboursement anticipé par an sans que cela n'affecte le calcul de la pénalité de remboursement anticipé.
La Cour fédérale de justice (BGH ) a infirmé cette disposition, jugeant que si des remboursements anticipés étaient possibles, la banque ne pouvait prétendre au versement intégral des intérêts. Si une banque ne tient généralement pas compte du droit aux remboursements anticipés lors du calcul de la pénalité de remboursement anticipé, il en résulte une surcompensation qui n'est pas prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts et qui n'est compensée par aucun autre moyen. De plus, il importe peu, pour apprécier la situation, que le client ait réellement l'intention d'effectuer des remboursements anticipés et dispose des fonds nécessaires. (Affaire n° XI ZR 388/14).

Dans une autre affaire, la Cour fédérale de justice (BGH) a également rejeté l'idée que les banques pourraient simplement facturer aux emprunteurs défaillants une pénalité de remboursement anticipé au lieu d'intérêts de retard lors de la résiliation d'un prêt hypothécaire.

Une caisse d'épargne réclamait environ 90 000 € de dommages et intérêts après avoir résilié prématurément deux prêts. Selon la Cour fédérale de justice (BGH), le législateur avait entendu, en principe, interdire la prise en compte du taux d'intérêt contractuel pour le calcul des dommages et intérêts après résiliation. La Cour a estimé que si cela avait pour conséquence de placer un client ayant manqué à ses obligations contractuelles dans une situation plus favorable qu'un client les ayant respectées, le législateur avait sciemment accepté cette conséquence (affaire n° XI ZR 103/15).