Jugement : La résiliation pour loyers impayés était légale

Dans un arrêt récent, la Cour fédérale de justice a jugé que les bailleurs peuvent résilier un bail sans préavis, même en cas d'arriérés de loyers. Selon cet arrêt, le droit de résiliation n'a pas à être exercé immédiatement après la survenance du motif de résiliation (affaire n° VIII ZR 296/15).

Dans cette affaire, le propriétaire, une paroisse catholique, a exigé que le locataire quitte l'appartement après deux mois de loyer impayés malgré plusieurs relances. Le locataire a refusé la résiliation immédiate du bail, arguant du délai de sept mois écoulé entre le défaut de paiement et la résiliation.

Toutefois, la Cour fédérale de justice a statué en faveur du propriétaire. Une résiliation sans préavis pour loyers impayés n'est soumise à aucun délai et est donc valable.