Partage de la commission de l'agent immobilier et prolongation des allocations familiales pour la construction de logements

Cette année marque également l'entrée en vigueur de plusieurs nouvelles réglementations et lois dans le secteur immobilier. Un changement important pour les acheteurs potentiels est la commission partagée des agents immobiliers, entrée en vigueur dans toute l'Allemagne le 23 décembre 2020. Bon à savoir pour les familles : la date limite de dépôt des demandes d'allocation familiale pour la construction d'un logement a été prolongée de trois mois, jusqu'au 31 mars 2021.

Toute personne souhaitant acheter un appartement ou une maison pourra économiser des milliers d'euros dès le début de l'année. Selon un projet de loi du gouvernement fédéral allemand daté du 14 mai 2020, les frais d'agence immobilière ne sont plus entièrement à la charge de l'acheteur depuis le 23 décembre 2020. Si le vendeur mandate un agent, il doit désormais prendre en charge au moins 50 % de la commission. Cette commission peut atteindre 7,14 %, selon le Land. Par exemple, pour un achat d'environ 400 000 €, une réduction de 3,5 % représente une économie de plus de 14 000 €.

Grâce à cette nouvelle réglementation nationale, le gouvernement allemand entend réduire les frais annexes liés à l'acquisition d'un logement pour les particuliers, facilitant ainsi l'investissement immobilier résidentiel, notamment en période de faibles taux d'intérêt. Ces frais, qui comprennent les commissions d'agence immobilière, la taxe foncière et les frais d'inscription au registre foncier et de notaire, peuvent représenter une part importante du prix d'achat, allant de 9 à 16 % selon le Land.

Jusqu'à présent, dans les Länder allemands de Berlin, Brandebourg, Brême, Hambourg, Hesse et certaines parties de la Basse-Saxe, la commission de l'agent immobilier était entièrement à la charge de l'acheteur. Cependant, même dans d'autres Länder, l'acheteur doit souvent s'acquitter de la totalité de cette commission, notamment parce que la demande immobilière a largement dépassé l'offre ces dernières années.

Outre la question des coûts, la nouvelle loi oblige l'agent immobilier à conseiller les deux parties, acheteur et vendeur, et à jouer un rôle de médiateur impartial entre elles. De plus, le contrat de courtage doit désormais être établi par écrit ; un accord verbal n'est plus suffisant.

L'allocation familiale pour la construction de logements est destinée à soutenir les familles

L'allocation familiale pour la construction d'un logement vise à permettre aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans d'acheter ou de faire construire leur propre logement. Les familles dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 75 000 € y sont éligibles, avec un abattement de 15 000 € par enfant. Pour chaque enfant, la famille peut percevoir une subvention de 12 000 € par an pendant dix ans.

En raison de la pandémie de coronavirus, de nombreux demandeurs n'ont pas pu respecter la date limite initiale du 31 décembre 2020 pour la signature d'un compromis de vente, l'obtention d'un permis de construire ou le début des travaux d'un projet ne nécessitant pas de permis. Par conséquent, la date limite de dépôt des demandes a été reportée de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 2021. Les familles ayant signé leur compromis de vente ou obtenu un permis de construire à compter du 1er janvier 2018 (pour les constructions neuves, la date du permis de construire fait foi) peuvent également déposer une demande de financement rétroactive.

La date limite de dépôt des demandes de financement reste inchangée et fixée au 31 décembre 2023. La demande doit être soumise en ligne via le portail des subventions de la KfW dans les six mois suivant l'emménagement dans le logement financé.

L'aide au logement proposée par le gouvernement aux familles avec enfants bénéficie principalement aux jeunes familles à revenus faibles ou moyens. Environ 86 % des demandes émanent de familles avec un ou deux enfants, et près des deux tiers de ces familles ont des enfants de moins de six ans. Le revenu brut moyen de 60 % de ces familles est inférieur à 40 000 € par an, bien en deçà du seuil de revenu requis.

Des informations complémentaires sont disponibles sur www.bmi.bund.de et www.kfw.de/Baukindergeld .

Sources : bmi.bund.de, kfw.de, interhyp.de, verbraucherzentrale.de, seguras.de, focus.de.