Biens hérités – Pourquoi le certificat d’héritage est important

Toute personne souhaitant vendre un bien hérité doit justifier de sa propriété. Idéalement, un testament désigne le nouvel acquéreur. À défaut, un certificat d'héritage est requis.

Un certificat d'héritage fournit des informations sur les droits successoraux. Il indique l'identité des héritiers et le montant de leur part. Délivré par le tribunal des successions, il doit faire l'objet d'une demande. La demande de certificat d'héritage vaut acceptation de l'héritage, qui est irrévocable.

En l'absence de testament, un certificat d'héritage est requis

Toute personne héritant d'un bien immobilier sans testament doit impérativement être munie d'un certificat d'héritage pour pouvoir en faire valoir ses droits. L'héritier unique reçoit un certificat d'héritage à son nom. Plusieurs héritiers forment une communauté d'héritiers et reçoivent généralement un certificat d'héritage conjoint. Il est toutefois possible de demander un certificat d'héritage partiel, qui ne concerne alors que la part de chaque héritier dans l'héritage.

Lors de la vente d'un bien immobilier, l' extrait du registre foncier un document essentiel. Il indique qui est le propriétaire du bien. La réglementation du registre foncier exige la présentation d'un certificat d'héritage. Ce n'est qu'à cette condition que l'héritier ou la communauté d'héritiers devient le propriétaire légal.

En présence d'un testament notarié ou d'un contrat de succession , un certificat d'héritage n'est généralement pas requis. Toutefois, si la formulation du testament ou du contrat de succession est imprécise ou ambiguë, le bureau d'enregistrement foncier peut exiger un certificat d'héritage.

Succession légale

Si le défunt n'a laissé ni testament ni contrat de succession, la succession est dévolue selon l' ordre légal . Cela signifie que l'héritage revient aux héritiers en fonction de leur degré de parenté. Viennent d'abord les enfants et petits-enfants, puis les parents et frères et sœurs, suivis des grands-parents, oncles et tantes.

S'il existe un héritier direct, les parents du deuxième ou du troisième degré ne peuvent prétendre à l'héritage. Conformément à la loi successorale, le conjoint survivant a droit à un quart de la succession, en plus des enfants. S'il n'existe que des héritiers du deuxième degré, le veuf ou la veuve hérite de la moitié de la succession.

Pour obtenir un certificat d'héritage, il convient généralement de s'adresser au tribunal d'instance (Amtsgericht) du dernier domicile du défunt. Le certificat peut ensuite être demandé directement auprès de ce tribunal ou établi par un notaire, qui le transmettra ensuite. Des frais sont perçus pour la délivrance du certificat d'héritage ; leur montant dépend de la valeur du bien.

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Notes

Par souci de clarté, ce texte utilise le masculin générique. Les identités féminines et autres identités de genre sont explicitement mentionnées lorsqu'elles sont pertinentes.

Avertissement légal : Cet article ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Veuillez consulter un avocat et/ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.

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