Succession immobilière : ce que vous devez savoir

Si une personne décédée laisse plusieurs héritiers, ceux-ci forment une communauté d'héritiers. Des litiges surviennent fréquemment entre les héritiers quant au partage équitable de l'héritage. Ces divergences entraînent souvent des pertes financières, par exemple en cas de vente forcée, situation qu'il convient d'éviter. Poursuivez votre lecture pour découvrir les points à prendre en compte face à une communauté d'héritiers.

La succession est déterminée soit par la loi, soit par testament. Le tribunal des successions fixe généralement l'ordre de succession. Si le testateur règle sa succession de manière anticipée, les litiges entre héritiers peuvent être réduits. Le testateur peut préciser qui hérite de quels droits et biens et quelles sont, le cas échéant, les conditions à remplir pour en bénéficier. Ces dispositions sont consignées dans le testament. On distingue trois catégories juridiques : la désignation d'un héritier, le legs et la clause suspensive. Par ailleurs, le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l'exécution de ses dernières volontés.

Le certificat d'héritage

Pour réclamer leur héritage, les héritiers ont souvent besoin d'un certificat d'héritage. Ce document, délivré par le tribunal des successions, atteste qu'une personne est héritier et précise la part qui lui revient. Deux types de certificats d'héritage peuvent être délivrés pour une communauté d'héritiers. Le certificat d'héritage conjoint mentionne les noms de tous les héritiers et leurs parts respectives. Tous les héritiers doivent en faire la demande ensemble. Chaque héritier peut également demander un certificat d'héritage partiel, qui concerne uniquement sa qualité d'héritier.

Un certificat d'héritage ne fait pas de quelqu'un un héritier

Attention ! Si, après sa délivrance, un certificat d’héritage s’avère erroné, le tribunal des successions le révoquera. Cependant, les personnes qui se sont fiées à l’exactitude du certificat sont protégées. Pour les transactions juridiques les concernant, le contenu du certificat reste valable. Elles peuvent donc acquérir légalement la propriété du bien auprès du prétendu héritier. Il est toutefois conseillé de consulter un avocat dans de tels cas.

Rejeter l'héritage

En cas de situation successorale incertaine, par exemple s'il y a lieu de croire que le défunt laissera des dettes, il est possible de renoncer à l'héritage. Ceci s'applique également à un héritier au sein d'une communauté d'héritiers. Si cet héritier a droit à la réserve héréditaire, il pourra néanmoins faire valoir ses droits à cette part. Il s'agit d'une créance monétaire sur la succession, dont le montant correspond à la moitié de la part légale de l'héritage. Toute personne souhaitant renoncer à un héritage doit en informer le tribunal des successions par écrit dans les six semaines suivant la prise de connaissance de son héritage.

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Notes

Par souci de clarté, ce texte utilise le masculin générique. Les identités féminines et autres identités de genre sont explicitement mentionnées lorsqu'elles sont pertinentes.

Avertissement légal : Cet article ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Veuillez consulter un avocat et/ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.

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