Contrôle des loyers et principe du « l’acheteur paie » – la nouvelle année apporte plusieurs changements dans le secteur immobilier

Réforme de la loi sur la location de 2015

Dans le secteur immobilier, l'année 2015 a apporté quelques innovations susceptibles d'avoir un impact plutôt défavorable sur les acheteurs, les propriétaires et les bailleurs.

Dans le but affiché de garantir le maintien de loyers abordables, les partis au pouvoir poursuivent une réforme du droit du bail. Un élément clé de cette réforme est le contrôle des loyers, destiné à alléger la charge pesant sur les personnes cherchant un logement dans les zones métropolitaines.

« Contrôle des loyers »

En conséquence, le loyer pour une nouvelle location ne peut excéder dix pour cent du loyer comparable local. Les propriétaires ne peuvent donc plus fixer le loyer des nouveaux baux aussi librement qu'auparavant. Les immeubles neufs sont exemptés de cette réglementation, qui est limitée à cinq ans.

La modification de la loi n'est pas encore finalisée, mais selon les informations des services de presse du Bundestag et du Parlement, la nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur prochainement.

« Bestellerprinzip »

Cela s'applique également au « principe du mandataire », qui fait l'objet de discussions depuis un certain temps et qui sera introduit dans le cadre des mesures de contrôle des loyers. Comme son nom l'indique, à l'avenir, c'est la personne qui mandate l'agent immobilier qui en assumera les frais. Dans la plupart des cas, il s'agit du propriétaire.

Auparavant, il était d'usage que le locataire paie la commission de l'agent immobilier, généralement l'équivalent de deux mois de loyer.

Les États estiment qu'il existe des marges de progression. Par exemple, aucune réglementation ne régit actuellement les augmentations de loyer suite à la modernisation des logements. De plus, les propriétaires devraient être tenus de rembourser les loyers excessifs, le cas échéant, dès le début du bail.

Taxe de 6,5 % sur les transferts immobiliers en Sarre

Depuis que les Länder allemands sont autorisés à fixer eux-mêmes leurs taux de droits de mutation immobilière, ces derniers ont augmenté dans tous les Länder, à l'exception de la Bavière et de la Saxe. En Sarre, les droits de mutation immobilière augmenteront d'un point de pourcentage pour atteindre 6,5 % à compter de janvier 2015. Par conséquent, pour l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 300 000 €, il faudra s'acquitter de 19 500 € de droits de mutation.