Lorsque vous mettez votre bien en location, il est important de savoir que, contrairement à une vente, la signature du contrat ne vous libère pas de vos obligations. Au contraire, nombre d'entre elles ne prennent effet qu'à ce moment-là. Mais quelles sont-elles exactement ?
L'une de vos principales responsabilités en tant que propriétaire est l'entretien du logement. Si vous n'êtes pas en mesure de gérer personnellement l'usure ou les dysfonctionnements des équipements, il est conseillé de faire appel à un concierge. Vous pouvez également stipuler dans le bail que votre locataire est responsable des petites réparations esthétiques. Toutefois, cela ne concerne que les éléments fixes et les accessoires, tels que les poignées de portes et de fenêtres, les interrupteurs ou les encadrements de portes, et seulement s'il ne s'agit pas de signes d'usure normale. Les dommages causés aux canalisations et au câblage, ainsi que les dommages résultant de défauts structurels, sont toujours à la charge du propriétaire. De plus, il vous incombe de veiller au bon fonctionnement des radiateurs de votre logement. En cas de panne, vous devez faire en sorte qu'ils soient remplacés ou réparés.
De plus, vous devez fournir des poubelles à votre locataire et prévoir le salage des routes en cas de verglas durant l'hiver. Vous pouvez toutefois déléguer cette responsabilité au locataire par contrat. Néanmoins, il vous incombe de vous assurer que le locataire remplit effectivement cette obligation.
Les frais tels que l'enlèvement des ordures ménagères ou le déneigement sont considérés comme des charges accessoires. Les propriétaires facturent généralement un forfait mensuel à titre d'acompte pour ces services. Une fois par an, vous devez rapprocher ces paiements des coûts réels engagés et fournir à votre locataire un relevé détaillé des charges accessoires. Selon que les coûts réels soient supérieurs ou inférieurs aux paiements effectués, le locataire recevra un remboursement ou devra effectuer un paiement supplémentaire. Vous devez établir ce relevé au plus tard 12 mois après la fin de la période de facturation.
Lors de l'emménagement de votre locataire, vous êtes tenu de lui fournir une attestation de domicile. Cette attestation est obligatoire depuis le 1er novembre 2015, date à laquelle les locataires ont enregistré leur domicile. Le contrat de location seul ne suffit plus. Le locataire doit utiliser cette attestation pour prouver son emménagement effectif dans l'appartement. L'attestation doit mentionner vos nom et adresse, la date d'emménagement du locataire, ainsi que ses nom et adresse. Des modèles sont facilement disponibles en ligne. Vous devez fournir cette attestation au plus tard deux semaines après l'emménagement de votre locataire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende.
Avant de décider de louer votre appartement, il est important de bien vous familiariser avec vos obligations de propriétaire et, si nécessaire, de faire appel à un professionnel afin de ne pas être submergé par les tâches ultérieures.