Actuel

L'une des questions de droit immobilier qui a régulièrement fait l'objet de débats devant les tribunaux ces dernières années concerne le droit de résilier un bail en cas de télétravail. Un propriétaire peut-il résilier un bail si le locataire utilise son appartement à des fins professionnelles ? […]

La nouvelle année apporte plusieurs changements pour les propriétaires, les locataires et les agents immobiliers. Les acheteurs bénéficieront d'un allègement des commissions d'agence, le contrôle des loyers sera renforcé et une faille dans la taxe sur les mutations immobilières sera comblée. Un projet de loi sur le principe « qui ordonne, paie » sera également présenté. […]






