Allocations familiales pour la construction de logements, logements sociaux et réformes – une nouvelle orientation pour la politique du logement

Allocations familiales pour la construction de logements, construction de logements sociaux et réforme de la taxe foncière : la grande coalition prend un nouveau cap en matière de politique du logement.

La nouvelle orientation de la politique du logement, convenue par la CDU/CSU et le SPD, comprend plusieurs mesures visant à maîtriser la hausse des loyers. Par ailleurs, la grande coalition prévoit d'améliorer la situation du logement en Allemagne grâce à des mesures telles qu'une allocation familiale pour la construction d'un logement, un financement accru du logement social et une réforme de la taxe foncière.

Le logement devrait devenir plus abordable pour les personnes aux revenus moyens. Selon le programme de la grande coalition, deux groupes en particulier seront renforcés : les locataires des zones métropolitaines chères et les jeunes familles souhaitant devenir propriétaires.

Les parents qui décident de construire ou d'acheter leur propre logement recevront une subvention de 1 200 € par enfant et par an. Cette aide à la construction d'un logement sera versée aux familles dont le revenu annuel imposable ne dépasse pas 75 000 €, majoré d'un abattement de 15 000 € par enfant, pendant une durée maximale de dix ans.

Le contrôle des loyers est renforcé

Outre le soutien à l'accession à la propriété, les partis au pouvoir ont, à la surprise générale, convenu de renforcer l'encadrement des loyers. Auparavant raillée comme une mesure inefficace, elle se veut désormais plus efficace grâce à une transparence accrue. Les propriétaires seront désormais tenus de déclarer le loyer précédent lors de la remise en location d'un bien, et non plus seulement à la demande du locataire. Cependant, comme le souligne Ulrich Ropertz, directeur général de l'Association allemande des locataires, les propriétaires qui ne respecteraient pas la loi ne s'exposeraient à aucune poursuite judiciaire.

Réforme de la loi de modernisation

Une autre modification du droit du bail concerne la réforme des règles de modernisation dans les zones à forte demande de logements. Les partenaires de la coalition prévoient de réduire la surtaxe de modernisation de 11 % à 8 %. Par exemple, pour une modernisation d'un coût de 20 000 €, seuls 1 600 € par an pourront être répercutés sur le locataire, au lieu de 2 200 € actuellement. Afin de garantir l'accessibilité des loyers même après rénovation, la vice-présidente du SPD, Natascha Kohnen, a indiqué qu'un plafonnement serait également instauré. Selon cette proposition, les augmentations de loyer ne pourront pas excéder 3 € par mètre carré sur une période de six ans. Pour les projets de moindre envergure, d'un coût maximal de 10 000 €, une procédure simplifiée sera appliquée : après déduction d'un abattement forfaitaire de 30 %, seuls 7 000 € seront à la charge du locataire.

Indice des loyers admissibles

Une réforme mineure vise à garantir que l'indice des loyers reflète fidèlement et de manière fiable le loyer de référence local lors de la prochaine législature. (Cet indice constitue un fondement essentiel de la loi sur le contrôle des loyers, qui stipule que les loyers ne peuvent excéder de plus de dix pour cent le loyer de référence local.) L'indice des loyers ainsi modifié sera valable trois ans au lieu de deux actuellement. La question de savoir si la période d'élaboration de cet indice sera également prolongée n'a pas encore été tranchée

Le gouvernement fédéral continue de promouvoir la construction de logements sociaux

Face à l'augmentation considérable des besoins en logements abordables en Allemagne, la coalition gouvernementale prévoit de prolonger le financement fédéral afin d'alléger la charge pesant sur les collectivités locales. Initialement prévu pour s'achever fin 2019, le financement fédéral du logement social sera revu à la hausse. Le gouvernement fédéral reconnaît désormais sa responsabilité et entend augmenter cette subvention de 500 millions d'euros supplémentaires dès 2019. Ce montant, qui s'élève actuellement à 1,5 milliard d'euros cette année, devrait permettre la construction de 1,5 million de nouveaux logements d'ici 2020.

Nouveau : la « taxe foncière C »

Par ailleurs, une réforme de la taxe foncière est prévue afin d'améliorer la situation du logement. Les municipalités seront autorisées à percevoir une « taxe foncière C » sur les terrains non bâtis. Cette hausse des taxes vise à inciter les propriétaires à aménager leurs terrains à bâtir plutôt qu'à les utiliser à des fins spéculatives.

Sources : mietrecht-reform.de, bundesregierung.de, finanzen.de, zeit.de, n-tv.de, rbb24.de, spiegel.de, merkur.de