Sauf si les époux ont conclu un contrat de mariage stipulant, par exemple, la séparation de biens ou un partage des gains acquis, le régime matrimonial légal de la communauté de gains acquis s'applique (articles 1363 et suivants du Code civil allemand). En cas de divorce, il en résulte un partage des gains acquis. Ce régime s'applique à la grande majorité des mariages. Les biens acquis pendant le mariage sont partagés entre les époux. Le gain acquis est calculé en soustrayant le patrimoine initial du patrimoine final. La date de référence est celle de la signification de la requête en divorce.
Par exemple, si les actifs de l'un des deux associés ont augmenté davantage que ceux de l'autre au cours de cette période, ce dernier a droit à la moitié de cette différence.
Faire l'inventaire de ses actifs, comme l'argent liquide ou les titres, est simple. L'immobilier, en revanche, est une autre affaire. La valeur d'un bien peut avoir augmenté ces dernières années. Cette plus-value doit être constatée par un rapport d'évaluation professionnel. Une telle évaluation a un coût : entre 1 500 € et 3 000 €, selon la taille et le type de bien. Mais cet investissement est judicieux, car seul un tel rapport peut servir de preuve devant un tribunal pour calculer et déterminer l'usage futur du bien, par exemple si l'un des associés souhaite le conserver et racheter la part de l'autre.
Par exemple, si l'un des partenaires apporte au mariage un terrain agricole d'une valeur de 8 000 euros et que ce terrain est depuis lors classé comme terrain à bâtir d'une valeur de 230 000 euros, cette plus-value est considérée comme un gain qui doit être partagé en cas de divorce.
Calculer l'augmentation du patrimoine net peut s'avérer complexe en pratique. Premièrement, il faut tenir compte des facteurs qui réduisent le prix d'achat, car la valeur réelle peut diminuer au fil des ans en raison de l'inflation. Deuxièmement, il existe de nombreuses exceptions à la règle concernant les biens considérés comme faisant partie du patrimoine initial, même s'ils ont été acquis pendant le mariage. Ces « acquisitions privilégiées » comprennent notamment les héritages ou les donations à l'un des époux.
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Photo : SARINYAPINNGAM