L'extrait du registre foncier se compose de trois parties. La première mentionne le propriétaire du terrain et de la propriété. La deuxième détaille les droits et charges grevant la propriété, tels que les droits de résidence ou les servitudes. La troisième recense les privilèges, généralement des hypothèques, que les banques prêteuses enregistrent en garantie de leurs financements.
Le registre foncier est conservé auprès du tribunal local compétent. Toutefois, toute personne n'a pas le droit d'en demander un extrait ; un intérêt légitime doit être démontré. Par exemple, le propriétaire peut en faire la demande, contrairement à un acquéreur potentiel. Le notaire chargé de rédiger l'acte de vente immobilière est également habilité à en faire la demande.
Lors de la vente d'un bien immobilier, un extrait du registre foncier est indispensable pour deux raisons. Premièrement, il est nécessaire à la rédaction du compromis de vente. Deuxièmement, les acheteurs souhaitent généralement savoir si des charges y sont inscrites et susceptibles d'en diminuer la valeur. Cet extrait doit dater de quelques semaines seulement. Le tribunal compétent perçoit des frais de 10 € ou 20 € pour sa délivrance, selon qu'une copie certifiée conforme ou non est requise.
Souvent, les propriétaires ont remboursé leur prêt immobilier avant de vendre, mais l'hypothèque n'a pas encore été radiée du registre foncier. Sans cette radiation, une vente rapide est impossible. Pour radier l'hypothèque, il faut contacter la banque qui a financé le prêt, laquelle mandatera un notaire pour effectuer la radiation. Cette procédure peut prendre plusieurs semaines.
Par conséquent, vous devez veiller à obtenir rapidement l'extrait du registre foncier et vous assurer que l'inscription de votre propriété au registre foncier ne comporte aucune mention de prêt remboursé avant le début du processus de courtage.
L'acheteur a également besoin d'un extrait du registre foncier pour son prêt hypothécaire. De plus, un bien immobilier peut être transféré même s'il n'est pas encore entièrement payé. C'est souvent le cas pour les biens faisant l'objet d'une procédure de divorce.
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